ΤΟ ΓΑΛΛΙΚΟ ΚΡΑΤΟΣ ΚΑΙ Ο ΕΛΕΥΘΕΡΟΣ ΑΝΤΑΓΩΝΙΣΜΟΣ ΥΠΟ ΤΟ ΠΡΙΣΜΑ ΤΗΣ ΝΟΜΟΛΟΓΙΑΣ ΤΟΥ CONSEIL D’ÉTAT

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Η Γαλλία είναι ένα κράτος με μεγάλη παράδοση στον κρατικό οικονομικό παρεμβατισμό. Μια παράδοση η οποία έχει εκφραστεί μεταξύ άλλων μέσω του μεγάλου αριθμού δημοσίων υπηρεσίων, της θέσπισης επιδοματικών πολιτικών αλλά ακόμα και μέσω μαζικών κρατικοποιήσεων (loi de nationalisation du 13 février 1982).

Βασικό χαρακτηριστικό του γαλλικoύ νομικού συστήματος είναι ότι δεν προστατεύεται ρητά σε συνταγματικό επίπεδο η αρχή του ελεύθερου ανταγωνισμού. Αντ’ αυτής  αναγνωρίζεται η ελευθερία του επιχειρείν (liberté d’entreprendre) καθώς και η ελευθερία του εμπορίου και της βιομηχανίας (liberté du commerce et de l’industrie)  μέσω των οποίων προστατεύεται συμπληρωματικά και ο ανταγωνισμός. Κινούμενος στη συγκεκριμένη λογική ο διοικητικός δικαστής μέσω της νομολογίας που ανέπτυξε ήδη από τα δεκαετία του 1930 δικαιολόγησε εν πολλοίς την κρατική παρεμβατικότητα και στάθηκε απέναντι στο Ευρωπαϊκό Δίκαιο και τις φιλελεύθερες αρχές της Ευρωπαϊκής Ένωσης. Συνέχεια ανάγνωσης «ΤΟ ΓΑΛΛΙΚΟ ΚΡΑΤΟΣ ΚΑΙ Ο ΕΛΕΥΘΕΡΟΣ ΑΝΤΑΓΩΝΙΣΜΟΣ ΥΠΟ ΤΟ ΠΡΙΣΜΑ ΤΗΣ ΝΟΜΟΛΟΓΙΑΣ ΤΟΥ CONSEIL D’ÉTAT»

Η ανομία αντιμετωπίζεται με ανομία;

5 Απριλίου 2019:O Κυριάκος Μητσοτάκης όντας αρχηγός της αξιωματικής αντιπολίτευσης επισημαίνει ότι την επομένη της ανάληψης της διακυβέρνησης της χώρας από την Ν.Δ. ο νόμος θα επιβληθεί σε κάθε γωνιά της χώρας, η ανασφάλεια θα αποτελέσει παρελθόν με μια αστυνομία που θα αφεθεί ελεύθερη να κάνει τη δουλειά της.

Συνέχεια ανάγνωσης «Η ανομία αντιμετωπίζεται με ανομία;»

La démocratie continue (une théοrie du droit constitutionnel)

Selon Dominique Rousseau professeur de l’université Paris I ;» Partout le mot démocratie résonne. Sur les places Tahrir , Taksim , Maidan , de la République , de la Kasbah , de la Puerta del Sol, dan le parc Zuccotti de New York , dans les rues de Hong Kong, de Rio, de Maputo..il est la référence commune….il est l’objet de colloques , de livres , de forums , de tables rondes qui tous s’interrogent sur sa force mobilisatrice et son absence pratique…La démocratie est une idée force» .
La démocratie donc est le système politique, forme de gouvernement dans lequel la souveraineté émane du peuple. En démocratie, le pouvoir vient du peuple et sert les intérêts du peuple. Le terme « démocratie » vient d’ailleurs du grec ancien « dêmos », qui signifie « peuple », et « kratos », qui réfère au pouvoir : la démocratie est donc, littéralement, le « pouvoir du peuple ».
Il y a deux grandes systèmes de la démocratie: La démocratie directe qui est le système dans lequel les citoyens prennent eux-mêmes des décisions politiques, sans passer par des représentants issus d’une élection et le système de la démocratie représentative dans lequel des représentants élus par la population élaborent et votent les lois.
La démocratie continue est une théorie récente développée par Dominique Rousseau. Elle est distincte de la démocratie directe, qui abolit toute distinction entre représentants et représentés et aussi distincte de la démocratie représentative, qui monopolise la fabrication des lois au profit des seuls représentants. Elle définit un au-delà de la représentation, non parce qu’elle la supprimerait, mais parce qu’elle transforme et élargit l’espace d’intervention des citoyens en inventant les formes et procédures leur permettant d’exercer un travail politique : le contrôle continu et effectif, en dehors des moments électoraux, de l’action des gouvernants.

L’histoire de la démocratie en général se compose de plusieurs périodes, qui correspondent à différentes générations de démocraties.
Les premières expériences d’un régime politique démocratique ont lieu pendant l’Antiquité, dans la cité grecque d’Athènes. Contrairement à notre démocratie représentative, le régime politique athénien est une démocratie directe, c’est-à-dire que les citoyens peuvent participer directement aux décisions d’ordre public. . Il faut toutefois savoir que, pour les Athéniens, le peuple se limite aux citoyens, c’est-à-dire aux hommes libres, nés de pères athéniens. Le groupe des citoyens n’inclut pas les femmes, les enfants, les étrangers et les esclaves;.
Le système représentatif actuellement appliqué en France est basé sur les théories de Montesquieu et Rousseau. Plus précisément, sur la théorie de la séparation des pouvoirs et la théorie selon laquelle la loi exprime la volonté générale. La démocratie pure est considérée comme une démocratie directe même aujourd’hui mais selon plusieurs auteurs comme Laferrière et Carré de Malberg , l’application de la démocratie représentative est justifiée par l’impossibilité pratique de réaliser le gouvernement direct du peuple dans les grands États.
Compte tenu de ces paramètres et circonstances, la démocratie continue est-elle un nouveau type de démocratie et quelles sont ses innovations par rapport aux autres systèmes démocratiques?
La nature particulière de la démocratie continue est cristallisée dans ses principes de base et sa perception des institutions qui créent une rupture avec la démocratie représentative.

Cette rupture se manifeste premièrement dans les trois grandes principes de sa légitimité.

I) LES PRINCIPES DE LA DEMOCRATIE CONTINUE

IA) LE PRINCIPE POLITIQUE: LA REPRESENTATION ECART

Le premier principe est ce de la représentation écart.
Selon la théorie de la démocratie continue la démocratie représentative dysfonctionne et le lien représentatif a disjoncté. Dans ce type de démocratie en France, les constitutions valorisent sans doute la figure du citoyen et énoncent toutes le principe du »gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple» , mais elles consacrent l’essentiel de leurs dispositions à déposséder le peuple de son pouvoir en organisant et légitimant l’existence et la parole des représentants et par conséquent l’absence et le silence des représentes.
Le problème principal de la démocratie représentative est donc que la représentation a été fusionnée. La représentation définit une configuration mettant en scène deux protagonistes , celui qui représente et celui qui représenté , et attribuant à chacun un travail , une fonction propre. Mais dans la logique de la représentation- fusion la tache des représentés varie radicalement et est de se taire. Par conséquent le système politique issu de la Révolution se met en place sur l’idée des deux corps ,de leur fusion au profit du corps de représentants qui absorbe celui des représentés.
La solution à ce problème est la représentation écart qui est la représentation de la démocratie continue. Selon cette theorie , le principe de représentation pose clairement l’écart entre les corps des citoyens et les représentants et ne cherche nullement à cacher , masquer ou nier cet écart. Donc les deux corps doivent avoir leurs propres taches. Les représentants la tache de statuer avec l’aménagement d’un espace et de prérogatives dédiés et les représentés , la tache de réclamer et de contrôler.

IB) LE PRINCIPE JURIDIQUE: LE PEUPLE CONSTITUTIONNEL

Le deuxième principe est le principe juridique qui fondé sur le peuple constitutionnel.
Le peuple est le référent obligé de la démocratie et il est aussi le référent de tous les systèmes politiques . Le système représentatif se fonde sur le peuple comme corps politique et la démocratie directe sur le peuple comme ensemble des membres du corps social. Le projet de la démocratie continue se construit en prenant en charge ces deux peuples , ces deux significations et en les articulant l’une a l’autre par un medium: le droit.
La démocratie continue a soutenir que le »génie de la constitution c’est le peuple» . Le peuple donc n’est ni une donnée immédiate de la conscience ( comme en positivisme) ni une donnée naturelle ( comme en droit naturel). Est une création artificielle et il est créé par le droit et plus précisément par la constitution.
Le peuple donc n’est pas une association d’individus , il est une association politique et c’est la génie de la constitution de transformer une association primaire d’individus en association politique de citoyens.
Mais la constitution ne produit pas seulement le peuple comme concept juridique . Elle produit aussi le peuple comme personnes physiques concrètes. Le peuple pour la
constitution n’est pas seulement une entité abstraite , mais un ensemble d’individus »réels» disposant de droits qui les font citoyens.
La constitution ne fabrique pas seulement le peuple-corps-politique , elle fabrique aussi le peuple des individus démocratiques en donnant à »tout-en-chacun» les droits qui le transforment et fondent sa légitimité à intervenir et agir dans toutes les sphères de la Cité: l’entreprise , la famille , l’école , l’environnement , la santé etc.
Le juge constitutionnel, qui reconnaît constamment de nouveaux droits et fait vivre le texte de la constitution, joue un rôle décisif dans la démocratie continue et le peuple. Le peuple donc dans la démocratie continue il reste toujours ouvert et en ce que la liste des droits qui le constituent s’allonge et se modifie sans cesse.

I C) LE PRINCIPE SOCIOLOGIQUE: LA SOCIETE D’INDIVIDUS

Enfin il y a le principe sociologique. Pour l’auteur de la théorie de démocratie continue la forme État est, aujourd’hui décalée par le mouvement du monde et par conséquent cette démocratie qui a pour espace de référence la société , ne peut se fonder sur le principe de souveraineté qui a toujours été et est encore l’instrument de légitimité de la puissance de l’État sur son peuple.
Selon la représentation classique ,la société serait divisée en un espace politique et en un espace civil. L’espace civil serait celui des intérêts privés et l’espace politique serait celui des institutions publiques , de la représentation ,de l’État. La démocratie continue propose un autre schéma entre l’espace politique et l’espace civil , l’espace public.
Ce dernier peut être compris comme le lieu qui reçoit , par le canal des associations , des mouvements sociaux , des journaux , les idées produites dans l’espace civil et ou par la confrontation et la délibération publique sur des propositions normatives qui sont ensuite portées dans l’espace politique. La forme continue de la démocratie opère un retournement des trois espaces et l’espace public devenant le plus important parce que celui ou se forme la volonté normative.
Les principes de légalité se reflètent dans le fonctionnement des institutions. Dans la démocratie continue , il y a une refondation des institutions. Certaines institutions sont transformées et d’autres sont créées ou supprimées.

II) LES INSTITUTIONS DE LA DEMOCRATIE CONTINUE

IIA) LES INSTITUTIONS DE LA GENERALITE DEMOCRATIQUE

La première innovation institutionnelle dans le cadre de la démocratie continue est la création d’une Assemblée sociale qui , au même titre que l’Assemblée nationale et le Senat , disposera du pouvoir d’exprimer l’intérêt général , du pouvoir délibératif. Elle succédera au Conseil économique, social et environnemental , qu’elle remplacera , pour devenir une Assemblée législative de plein droit. Cette proposition institutionnelle est la conséquence logique de la place et du rôle de la société civile et du peuple-tout-en-chacun , que la démocratie continue leur reconnait dans l’élaboration de la volonté générale. Il convient donc de donner à cette société une Assemblée qui lui permettra de participer à l’élaboration de la loi.
Au regard des principes constitutifs de la démocratie continue , cette Assemblée sociale aurait deux mérites. Elle ferait droit à la double identité du peuple , le peuple-corps
politique , celui des citoyens abstraits , visible par et dans l’Assemblée nationale , et le peuple-corps-social, celui des citoyens concrets se réalisant dans leurs activités professionnelles et sociales , visible par et dans l’Assemblée sociale.
Au sein d’une société, il y a des citoyens actifs et les citoyens ordinaires qu’ils ne sont pas organisés formellement dans des clubs ,associations ou syndicats . Pour faire exister les citoyens passifs , il faut que la Constitution consacre une nouvelle institution , les conventions de citoyens.
Ces conventions réunissent une quinzaine de citoyens pour délibérer et produire une proposition normative sur un sujet d’intérêt général. Dans le cadre de la démocratie continue , ces conventions doivent devenir un des éléments du régime d’expression de la volonté générale et il convient de les inscrire formellement dans la nouvelle Constitution.

II B) LES INSTITUTIONS DE LA REFLEXIVITE DEMOCRATIQUE

Si le Parlement est toujours l’institution de la démocratie représentative , la justice est l’institution de la démocratie continue..
Dans la démocratie continue , la justice ne peut pas plus être organisée comme elle l’est dans le cadre de la démocratie électorale ou son pouvoir est nié ou soumis. Elle doit être ordonnée à la reconnaissance de sa contribution décisive à la fabrication des règles de la cité. Si le parlement ne pose pas des normes mais seulement des mots dans des lois et si ces mots ne deviennent normes que par l’agir juridictionnel , la question de l’organisation de la justice devient essentielle pour la qualité démocratique du système. Il faut refonder donc la justice dans l’esprit de la démocratie continue c’est-à-dire de sortir la justice de l’État , de supprimer le Conseil d’Etat et de transformer le Conseil Constitutionnel.
Pour sortir la justice de l’état il faut supprimer le ministère de la justice et le transformer en ministère de la Loi chargé du contrôle la qualité rédactionnelle et juridique des projets soumis à la discussion parlementaire. Sortie du gouvernement , la justice sera confiée à une autorité constitutionnelle indépendante , le Conseil Supérieur de la Justice et non le conseil de la magistrature. Ce conseil aura le caractère d’un service public de la justice chargé de garantir son indépendance et recevrait quatre missions principales. La nomination de tous les magistrats , l’élaboration du budget de la justice ,sa discussion avec le parlement , sa répartition et le contrôle de la gestion et d’utilisation du budget par les juridictions , la définition de la politique de formation des magistrats et enfin l’exercice du pouvoir disciplinaire sur l’ensemble des magistrats.
La prochaine étape consiste à supprimer le Conseil d’État. Pour la démocratie continue l’administration devient un justiciable ordinaire et par conséquent il n y a pas de nécessité pour un juge spécial. La proposition est donc le transfert de contentieux administratif à l’ordre judiciaire et la création au sein de la Cour de Cassation d’une chambre administrative.
Enfin il faut transformer le Conseil Constitutionnel qu’il était un nain institutionnel et aujourd’hui il est l’élément décisif du régime concurrentiel de la fabrication de la volonté générale. Pour réaliser cette transformation il faut supprimer le contrôle a priori qui est un contrôle maitrisé par les politiques , et donner son plein effet au contrôle a posteriori , qui est le contrôle du citoyen – justiciable.

II C) LES INSTITUTIONS DU GOUVERNEMENT DEMOCRATIQUE

Enfin il y a des institutions du gouvernement démocratique.
Elle serait vaine si les espaces civil et public fonctionnaient sur une logique d’ouverture et l’espace politique. Pour cette raison dans la démocratie continue existe une interdiction totale du cumul des mandats politiques. Il faut garantir l’identité de chaque institution et empêche une fusion progressive de plusieurs institutions entre les mains d’une même personne. Et cette interdiction doit être totale ( p.ex. le mandat parlementaire et le mandat local).
En plus la constitution peut casser cet effet du temps sur les institutions en décidant que nul ne peut exercer plus de trois mandats consécutifs. Par conséquent les institutions restent connectées à la société et sont continument ramenées à leur origine sociale.
Finalement la constitution doit mettre en place un système de prévention et de répression des conflits d’intérêts. Ce système doit , pour être efficace , reposer sur quatre règles . La règle de la généralité c’est a dire l’exigence d’impartialité elle doit s’étendre à tous les agents publics. La règle de l’externalisation c-a-d la prévention des conflits d’intérêts doit être assurée par une autorité extérieure dotée d’un statut constitutionnel qui garantit son indépendance. La règle de la publication c-a-d l société a le droit de connaitre les conclusions des contrôles opérées par l’Autorité constitutionnelle sur les déclarations d’intérêts et d’activités que les agents publics auraient l’obligation de lui adresser et la règle de la sanction c-a-d les manquements a l’impartialité il faut sanctionnées par un régime approprié des mesures.

BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE:

  1. Dominique Rousseau , Radicaliser la démocratie ,Éditions du Seuil ,2017
  2. Dominique Rousseau, La démocratie Continue, L.G.D.J. , 1995
  3. Y. Poirmeur , La démocratie continue – note critique, Politix Revue des sciences sociales du politique/ année 1996 / 35 /  pp.277-282